RDC : 30 condamnations à mort infirmées par la cour d’appel de Kinshasa [Communiqué de presse]

Le 15 mai 2021, ces prévenus avaient été condamnés à mort au terme d’une seule audience en procédure de flagrance, en ayant chacun cinq minutes seulement pour se défendre, sans aucune preuve à charge ni témoin et sans instruction préparatoire.

Ce jugement était intervenu au lendemain des heurts aux abords du stade des Martyrs à Kinshasa entre deux communautés musulmanes. La police était intervenue pour les disperser en usant du gaz lacrymogène et des balles réelles. En réaction, il y eut des violences à l’encontre de la police qui avaient conduit à l’arrestation et le déferrement de 41 personnes devant le tribunal de grande instance de la Gombe, dans le centre de Kinshasa.

Nos organisations avaient alors exprimé de sérieux doutes sur les conditions entourant la tenue de ce procès et le respect du droit à un procès équitable. Nous avions également dénoncé l’utilisation abusive par la justice congolaise de l’infraction d’« association de malfaiteurs » pour condamner à mort.

Dans son arrêt rendu le 21 février 2022, la cour d’appel a écarté les préventions d’association des malfaiteurs pour 28 condamnés à mort et de meurtre pour 2 condamnés à mort. Elle a condamné 24 d’entre eux à cinq ans de servitude pénale principale (SPP) pour « coups et blessures volontaires simples, destruction méchante et rébellion » et 2 autres à dix ans de SPP pour « coups et blessures volontaires, destruction méchante et rébellion ». Les 4 restants ont été acquittés. Ces prévenus ont été assistés judiciairement notamment par M^e KISUBI Adalbert, membre du Réseau des avocats congolais contre la peine de mort.

Alors même que la peine de mort n’est plus exécutée depuis 2003 en RDC, elle continue à être régulièrement prononcée par les juges. En 2021, les juridictions congolaises avaient condamnés à mort au moins 54 personnes. Lors de la dernière mission d’enquête intitulée  « Vers une mort en silence » publiée en 2019 par ECPM et la CPJ asbl, 510 condamnés à mort avaient été recensés dans 10 prisons sur les 80 que compte le pays, laissant présager la présence de condamnés à mort supplémentaires dans les autres prisons.

Dans ce cadre, nos organisations appellent les autorités congolaises à :

• commuer l’ensemble des condamnations à mort, sans exception ;

• supprimer définitivement la peine de mort de son arsenal législatif;

• ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, seul traité international interdisant la peine de mort ;

• soutenir la prochaine résolution des Nations unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort en décembre 2022.