Mauritanie : Retour sur la Conférence nationale à Nouakchott

La Mauritanie est l’un des États qui a connu le plus long moratoire au Maghreb. La dernière exécution suite à un jugement prononcé par un Tribunal militaire date de 1987. Des progrès vers l’abolition de la peine de mort tels que des mesures législatives visant à réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort sont envisageables. La question des violences sexuelles contre les femmes et les enfants est au cœur des problématiques sociétales et des violations des droits de l’homme qui impactent toute la société à court et moyen terme.

Certains acteurs pourraient être tentés de se tourner vers des revendications appelant à l’application de la peine de mort. Pourtant, la peine de mort n’a pas plus d’effets dissuasifs et les études tendent à démontrer que les États ayant aboli la peine de mort ne connaissent pas un nombre de violences sexuelles plus important que les États qui appliquent la peine de mort. Ce serait même plutôt l’inverse. Il existe de multiples alternatives à la peine de mort dans la lutte contre les violences sexuelles. L’application de la peine de mort pour violences faites aux femmes ne fait pas monter ces dernières dans l’échelle de la hiérarchie et de la proportionnalité des délits et des peines.

Lors de l’ouverture, Fatimata M’Baye, présidente de l’AMDH, Aminata Niakaté, présidente d’ECPM et M. le Secrétaire général de la CNDH ont prononcé des allocutions d’ouverture. Les intervenants se sont félicités de la tenue de cette Conférence. Aminata Niakaté a précisé que : « Favoriser l’instauration d’un débat ouvert et apaisé sur la question des violences à l’égard des femmes et de la peine de mort, incluant les différents acteurs concernés par les processus d’abolition, tel était l’objectif de cette Conférence ». Me M’Baye a noté que : « La peine de mort n’a jamais arrêté ni crimes ni délit ». Par ailleurs, elle a aussi rappelé que les femmes condamnées à mort l’étaient bien souvent suite à des violences qu’elles avaient subies notamment dans le cadre de leur foyer. Elle a rendu un hommage particulier à Mme Aminetou Mint Mocktar, menacée de mort après avoir accompagné une victime de viol au commissariat.  M. le Secrétaire général de la Commission nationale des droits de l’Homme a précisé que cette Conférence traitait de deux sujets fondamentaux qui étaient au cœur du mandat de la CNDH.

Cette Conférence était divisée en quatre tables rondes suivies de sessions de questions réponses :

• Les engagements internationaux en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de progrès vers l’abolition de la peine de mort 
• L’effet non dissuasif de la peine de mort
• Les processus de réformes législatives de lutte contre les violences faites aux femmes 
• Les peines alternatives à la peine de mort dans la lutte contre les violences faites aux femmes

Des avocats tels que Me Bah, des parlementaires tels que Mme Mariam Baba Sy, présidente du Réseau des femmes parlementaires, ou Dr. Khalil Ould Dedde, des représentants de la société civile et notamment M. Brahim Bilal, président de la Fondation Sahel ou Mme Aminetou Mint Mocktar, présidente de l’Association des Femmes Chefs de familles (AFCF), des universitaires, sociologues tels que Dr. Idrissa Demba Korera, et une représentante du Haut-commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies sont intervenus. Des experts internationaux ont aussi apporté des contributions importantes ; Mme Aissetou Kante, Présidente de la commission des droits de l’enfant dans l’Association des femmes Juristes du Sénégal (AFJS) et présidente du tribunal de première instance de Rufisque, M. Chokri Latif, président de la Coalition tunisienne contre la peine de mort, Mme Aminata Niakaté, présidente d’ECPM et Mme Julia Bourbon Fernandez, responsable MONA d’ECPM sont également intervenues.

Dans le cadre de la première table ronde qui concernait les engagements internationaux en matière de protection des droits de femmes et en matière de progrès vers l’abolition de la peine de mort, les intervenants ont noté que la Mauritanie avait ratifié un grand nombre de conventions internationales de protection des droits de l’Homme. Il a été précisé que certains délits et crimes passibles de la peine de mort n’appartenaient pas aux crimes les plus graves au sens du droit international (crimes de sang) et n’étaient pas non plus une émanation de la Charia. Il s’agit notamment des crimes liés au trafic de drogue et des crimes liés à la trahison.

Dans le cadre de la seconde table ronde qui portait sur l’effet non dissuasif de la peine de mort, les intervenants ont noté que dans les pays dans lesquels la peine de mort sanctionne les violences sexuelles, cela ne signifie pas que le nombre de violences sexuelles est moins important. Il a été indiqué que l’éducation, la pédagogie, étaient la meilleure arme pour prévenir et sensibiliser sur la question des violences sexistes et sexuelles. Il a également été indiqué que la formation des policiers qui accueillent les plaintes des victimes de viols ou de violences sexuelles était essentielle. Les commissariats et les gendarmeries doivent être des sanctuaires où une femme doit pouvoir venir déposer sans crainte d’être jugée, condamnée, comme cela a pu être le cas à de nombreuses reprises : de victime venue porter plainte contre son agresseur, la plaignante s’est retrouvée mise en cause pour Zina (adultère). La victime est devenue la coupable, ce qui dissuade de porter plainte et génère une impunité des agresseurs.

Nul besoin d’aller jusqu’à ôter la vie d’un homme via une condamnation à mort non dissuasive pour mener une politique efficace de lutte contre les violences sexuelles, contre toutes sortes de violences faites aux femmes.

Dans le cadre de la troisième table ronde, Mariam Baba Sy, coordinatrice du Réseau des Femmes parlementaires a relevé qu’ « À ceux qui nous disent que ces valeurs viendraient de l’Occident, nous répondons ; Non nous réfléchissons, nous autres en tant que femmes mauritaniennes ». L’Islam protège la femme, c’est la culture qui a fait que la femme est dominée. Les mauritaniennes ont toujours été présentes pour défendre leurs droits. Elle a rappelé qu’en Mauritanie, les femmes ont acquis nombre de droits (droit de vote, loi sur les quotas de représentation politique, etc,…) mais qu’elles les avaient acquis parce qu’elles s’étaient engagées. Chokri Latif, intervenu via Whatsapp, a rappelé qu’en Tunisie on ne peut pas évoquer les évolutions en matière de lutte contre les violences à l’égard des femmes sans parler des processus législatifs. Il a rappelé l’adoption du Code personnel de 1956 et de plusieurs conventions internationales et régionales de protection des droits des femmes dont le Protocole de Maputo. Il a précisé qu’une seconde réforme avait été achevée par l’intégration d’un chapitre dans la Constitution et l’adoption d’une Loi pour éliminer les violences à l’égard des femmes qui a annulé plusieurs dispositions du Code pénal prévoyant l’application de la peine de mort. En Tunisie, cette Loi a été adoptée car il a été constaté que l’application de la peine de mort dans les cas de viols n’avait pas d’effet sur l’ampleur du nombre de viols.

Il a été noté que le cadre législatif d’aujourd’hui était confus. Le Code pénal actuel datant de 1983, des articles existent mais ne sont pas référés et certaines violences faites aux femmes ne sont pas prises en considération dans la législation. Le Zina (adultère) est consenti. Selon les opposants au projet de Loi de lutte contre les violences faites aux femmes en cours de discussion, le texte ne pourrait pas être adopté car il comporterait la notion de « genre ». En matière de protection, les textes existants sont inexistants. Il est temps que le Code pénal soit réformé dans son entièreté et que les 40 articles relatifs à la peine de mort soient abrogés.

Dans le cadre de la quatrième table ronde, Mme Aissatou Kante, a rappelé que dans aucune société du monde, les femmes ne sont en sécurité. La peine de mort suffit-elle pour garantir la répression des violences ? Constitue t-elle l’unique solution ? La notion de violences reçoit des définitions différentes juridiquement, socialement, médicalement. Cette peine est considérée comme la sanction suprême ; néanmoins, dans les pays qui ont aboli, des sanctions pénales alternatives existent. Au Sénégal par exemple, le viol est puni d’une peine de 10 à 20 ans de réclusion. En dépit de la répression des auteurs, les victimes et la réparation des victimes demeurent des enjeux majeurs. Les victimes sont laissées de côté : elles ne sont pas protégées par l’État qui se soucie souvent d’avantage de l’auteur que de la victime. Il n’y a aucun intérêt à maintenir la peine de mort dans le système et, même si prononcer une telle peine est la hantise de certains juges, ils sont contraints de le faire en application du Code pénal.

Le droit n’est rien d’autre que l’expression d’un système social. Me Fatimata M’Baye est revenue sur les questions liées à l’accès à la justice pour les personnes vulnérables, la question des longues peines et l’application du pardon qui dans la pratique pouvait mener à ce que l’auteur de violences sexuelles échappe à toute sanction pénale. Elle a précisé qu’il était particulièrement difficile pour les professionnels du droit, que ce soit les avocats ou les magistrats, de travailler sur des affaires de violences sexuelles impliquant de possibles condamnations à mort.

Plusieurs avocats et notamment Me Bah ont évoqué des dossiers sur lesquels ils avaient travaillé concernant des affaires de violences sexuelles dans lesquelles parfois les victimes ou proches des victimes demandaient l’application de la peine de mort. Ils ont aussi évoqué des dossiers dans lesquels des condamnés à mort avaient obtenu le pardon des victimes, échappant ainsi à la peine de mort, mais peut-être aussi à toute forme de sanction pénale.