Lors de son examen par le groupe de travail de l’Examen périodique universel (EPU) en 2014, l’Iran a reçu le deuxième plus grand nombre de recommandations sur la peine de mort. Cinq ans plus tard, il est toujours sur le podium des pays condamnant à mort et exécutant le plus dans le monde.
Afin de dresser le bilan de ces cinq années de travail et d’établir des recommandations en vue du prochain EPU de l’Iran, qui se tiendra en novembre 2019, ECPM co-organisait le 12 septembre un side-event sur la peine de mort en Iran, lors de la 42e session du Conseil des droits de l’Homme à l’Office des Nations unies de Genève.
Aux côtés de Taimoor Aliassi, de The Association for Human Rights in Kurdistan of Iran), le Directeur d’ECPM, Raphaël Chenuil-Hazan, Mahmood Amiry-Moghaddam d’Iran Human Rights (IHR) et Roya Boroumand d’Abdorrahman Boroumand Center (ABC) (de gauche à droite sur la photo) avaient fait le déplacement jusqu’à Genève afin d’unir leurs forces et leurs voix et tirer la sonnette d’alarme.
Exécutions d’enfants délinquants, exécutions publiques, exécutions pour infractions liées à la drogue, « crimes les plus graves », aveux obtenus sous la torture, violations des normes de procès équitable, représentation disproportionnée des minorités dans le couloir de la mort, manque de transparence… Malgré le travail des ONG, la situation demeure très préoccupante en Iran. Lors de son intervention à l’ONU, Roya Boroumand revient sur les points noirs de la peine de mort en Iran.
Le système judiciaire de la République islamique d’Iran touche en particulier les personnes les plus vulnérables : celles qui ne peuvent se défendre, les plus pauvres, appartenant à des minorités ethniques, les mineurs ou les consommateurs de drogues. Il est basé sur des lois punitives et discriminatoires, condamnant à mort des centaines de personnes coupables ou innocentes chaque année. Ce processus arbitraire permet la persécution des défenseurs de l’état de droit et une culture de l’impunité sans garanties contre les abus.
Même si certains progrès ont été réalisés ces dernières années, les réformes, les pratiques judiciaires et la réponse de la communauté internationale face aux violations des obligations internationales de l’Iran en matière de droits de l’Homme, n’ont pas été suffisants pour garantir les droits des personnes condamnées à mort, ni une plus grande transparence, ni la diminution des exécutions. La peine de mort continue d’être prononcée pour un grand nombre d’actes qui ne sont pas considérés comme des crimes les plus graves.
Le manque de transparence des autorités se perpétue et aucun accès n’est accordé par l’Etat aux observateurs indépendants dans les prisons ou dans les procès. Les avocats qui dénoncent les violations des droits de la défense sont persécutés. La torture est utilisée pour obtenir des aveux et les procédures qui conduisent aux condamnations à mort ne sont pas équitables. L’Iran ne dispose pas d’un organe indépendant de défense des droits de l’homme ayant le pouvoir d’enquêter sur les plaintes et de demander des comptes aux responsables. En conséquence, les tribunaux continuent d’être autorisés à se fonder sur des aveux extorqués sans la présence d’un avocat pendant la phase d’enquête et, dans certains cas, les aveux obtenus sous la contrainte sont diffusés à la télévision nationale avant ou après l’exécution des prisonniers.
Roya Boroumand, Abdorrahman Boroumand Center (ABC), lors du side-event « Death Penalty in Iran: Recommendations ahead of the 3rd UPR of Iran »
Des réformes ont été menées en matière de politique antidrogue et de délinquants juvéniles, mais ces progrès sont insuffisants et la portée de ces réformes est limitée :
Un amendement de novembre 2017 à la loi sur la lutte contre la drogue a limité le recours à la peine de mort, ce qui a permis une réduction significative de condamnations et d’exécutions ces deux dernières années. La peine de mort reste applicable et obligatoire pour certains seuils et certains faits, et laisse aux juges la possibilité d’interpréter largement la peine capitale. Enfin les peines commuées pour les condamnés incluent des amendes et de longue peine de prison ce qui renforce la vulnérabilité des familles.
Ces réformes sont sujettes à une interprétation large, ne sont pas toujours appliquées dans la pratique et dans certains cas, notamment pour les droits de la défense, les dispositions ne sont pas respectées.
En effet le système judiciaire iranien est touché par d’importantes lacunes dans la sauvegarde du droit de la défense : les autorités ont une perception négative des avocats et de la défense et elles font fi du droit de l’accusé d’être représenté en toute impunité. Ainsi les interrogatoires peuvent durer quelques jours ou quelques mois, pendant lesquels les détenus se voient refuser l’accès à un avocat. Il n’existe pas de bureau du défenseur public et les dispositions légales permettant l’assistance des plus démunis ont été pratiquement éliminées, alors que les financements de l’établissement de défenseurs publics et de l’existence d’une défense pro bono étaient prévus par une loi de 1977 ignorée après la révolution de 1979.
Les avocats n’ont jamais été soutenus par des fonds publics, en plus des obstacles quotidiens qu’ils rencontrent dans l’accomplissement de leur travail. Le manque de financement, aggravé par le manque de respect des autorités pour le droit à la défense, place les condamnés à mort dans une situation précaire. De nombreux avocats, mal rémunérés, obligés de se charger des affaires qui leur ont été confiées, ne prennent finalement pas connaissance des dossiers et assurent donc une mauvaise défense. Allouer une meilleure rémunération aux avocats les inciterait alors à s’impliquer dans leurs dossiers et assurer une meilleure défense. Les avocats les plus expérimentés ont tendance à éviter les affaires pénales en raison des obstacles et des coûts auxquels ils sont confrontés au poste de police, au bureau du procureur et au tribunal.
Poursuivre le travail
En novembre 2019, l’Iran procédera à son troisième Examen périodique universel (EPU). Lors du dernier EPU en 2014, l’Iran n’a accepté qu’une seule des 41 recommandations relatives à la peine de mort, celle de « prendre des mesures pour garantir une procédure régulière et un procès équitable, en particulier dans tout processus pouvant conduire à l’application de la peine de mort « . L’EPU de cette année est une occasion importante pour la communauté internationale de remettre la question de la peine de mort à l’ordre du jour.
L’expérience positive des pressions soutenues et de l’accent mis sur les exécutions liées à la drogue peut et doit être appliquée à d’autres aspects de la peine de mort.
Les recommandations de l’EPU sur la peine de mort, qui ont été formulées lors du cycle précédent et dont une seule a été acceptée par l’Iran, figurent à la fin du rapport.
Depuis 2012, Iran Human Rights (IHR) et ECPM travaillent ensemble pour la publication, la diffusion internationale et la diffusion des rapports annuels sur la peine de mort en Iran.
Ressources
La peine de mort en Iran : enjeux et chiffres clés.
Informations utiles et actualisées en vue du prochain EPU de l’Iran
Rapport d’IHR et ECPM analysant la peine de mort en Iran en 2018
