Vote de la résolution pour un moratoire universel sur l’application de la peine de mort : une date en ligne de mire pour les partenaires
En décembre prochain, aura lieu aux Nations unies, le vote de la 10e résolution pour un moratoire universel sur l’application de la peine de mort. Alors que la Journée mondiale est célébrée deux mois avant la date du vote, de nombreuses organisations abolitionnistes ont saisi cette occasion pour encourager les États à voter en faveur de cette résolution. Bien que cette dernière ne soit pas juridiquement contraignante, elle engage les États vis-à-vis de la communauté internationale.
Europe
Tribune des jeunes ambassadeur·ices européen·nes pour l’abolition de la peine de mort
Suite à l’atelier « Plaidoyer et sensibilisation pour l’abolition de la peine de mort » organisé par ECPM, le Conseil de l’Europe et la Coalition allemande pour l’abolition de la peine de mort, qui s’est tenu du 19 au 21 juin 2024 à Strasbourg, les jeunes ambassadeur·rices pour l’abolition de la peine de mort ont publié une tribune. Le but de cet atelier était de créer un réseau de jeunes ambassadeur·rices qui prolongeront le combat vers l’abolition partout dans le monde.
Avec l’abolition universelle en ligne de mire, les jeunes ambassadeur·rices rappellent les évènements politiques européens récents (montée des populismes et partis d’extrême droite, instabilité politique pour certains états) qui ont ébranlé le droit fondamental à la vie, condition obligatoire pour faire partie de l’Union européenne. Iels exhortent également les gouvernements, institutions internationales et la société civile à renforcer leur plaidoyer en faveur de l’abolition, les actions d’éducation aux droits humains et le soutien aux réseaux abolitionnistes. Enfin, rappelant la thématique spécifique de cette année « La peine de mort ne protège personne », iels déclarent :
L’un des arguments les plus fréquemment cités en faveur de la peine de mort est son prétendu effet dissuasif sur la criminalité. Toutefois, cette théorie n’est pas étayée par des données empiriques, car les recherches scientifiques actuelles ne fournissent pas de preuves crédibles que la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité.
Algérie
Communiqué conjoint de membres du Réseau maghrébin contre la peine de mort et 9 autres organisations de la société civile (OSC)
La Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme, aux côtés de la Coalition Tunisienne Contre la Peine de Mort (membres du Réseau maghrébin contre la peine de mort), ECPM et 8 autres OSC, a publié un communiqué conjoint pour inciter l’État algérien à voter en faveur de la résolution moratoire en décembre.
Arabie Saoudite
Communiqué conjoint d’ECPM avec ESOHR, ALQST, MENA Rights Group, Reprieve, Amnesty International et Human Rights Watch
Depuis 2023, la communauté internationale sonne l’alarme concernant l’augmentation fulgurante du taux d’exécution en Arabie Saoudite avec au moins 172 personnes exécutées en 2023 (soit le chiffre le plus élevé connu à l’échelle mondiale), et plus de 200 exécutions en 9 mois en 2024 (données datant du mois d’octobre).
Lors de son Examen périodique universel (EPU) qui a eu lieu en janvier 2024, l’Arabie Saoudite avait accepté seulement une recommandation sur les 22 reçues. Face à un tel désengagement des autorités saoudiennes sur le sujet de la peine capitale, ECPM ainsi que 6 autres signataires ont édité un communiqué pour attirer l’attention de la communauté internationale sur la situation dans le pays.
Saudi Arabia has for years been among the countries carrying out the highest number of executions in the world. Yet, despite a pledge in 2018 from Saudi Arabia’s Crown Prince Mohammed bin Salman to reduce use of the death penalty, the rate of executions has continued to soar, apart from a relative lull during the coronavirus pandemic.
Maroc
Conférence de presse à Rabat de l’Observatoire Marocain des Prisons et la Coalition Marocaine Contre la Peine de Mort en lien avec le Conseil National des Droits de l’Homme
Accueillies au siège du Conseil national des droits de l’Homme, une centaine de personnes étaient présentes sur place, dont 17 représentations diplomatiques, les acteurs de la société civile et les médias. Cet événement co-organisé par ECPM, le CNDH, la Coalition marocaine contre la peine de mort (CMCPM) et l’Observatoire marocain des prisons (OMP) est en collaboration avec les réseaux nationaux pour l’abolition (parlementaires, avocat·es, enseignant·es, journalistes, entrepreneur·es). Le Maroc étant en moratoire de fait depuis 30 ans, il constitue un Etat clé dans la poursuite de l’abolition universelle.
Présidée par Amina Bouayach, présidente du CNDH, la conférence a permis à plusieurs acteur·rices engagé·es dans le combat abolitionniste au Maroc de prendre la parole. Parmi elleux : Nadia Benhida, coordinatrice du Réseau des Entrepreneur·es contre la peine de mort qui a expliqué l’importance et l’influence des entrepreneur·es dans la promotion et la sensibilisation aux droits humains, Aurélie Placais, Directrice de la coalition mondiale contre la peine de mort, Richard Sédillot, membre du Conseil d’Administration d’ECPM et enfin Christine Cassiers, Cheffe de la section politique, presse et information de la Déléguation de l’Union européenne au Maroc.
En outre, la conférence de presse a donné la parole à un jeune activiste, Aymane Aouidi, représentant les jeunes ambassadeur·rices contre la peine de mort en Afrique, afin de lire leur tribune rédigée pour la Journée mondiale.
Nous réaffirmons notre engagement résolu contre l’application de la peine de mort […] et nous appelons tous les acteurs de la société civile, les organisations internationales, les institutions publiques à intensifier leurs efforts pour parvenir à l’abolition universelle de la peine de mort et ainsi continuer à bâtir un monde plus juste et plus humain.
Ces jeunes provenant de 7 pays d’Afrique avaient participé à un atelier co-animé par ECPM et Prison Insider dans le cadre de la 9ème Université Africaine sur la Jeunesse et le Développement (AUYD) à Cidade Velha au Cap-Vert du 24 au 28 juin dernier. Dans le cadre du projet du Conseil de l’Europe de continuer son combat en faveur de l’abolition de la peine de mort, cet atelier s’inscrivait dans le même format que celui organisé par ECPM à Strasbourg.
Tunisie
Déclaration de la CTCPM et série d’entretiens en radio de son président Chokri Latif
Malgré un moratoire de fait depuis 1991, les tribunaux tunisiens continuent de prononcer des condamnations à mort. À l’occasion de la Journée mondiale, la CTCPM a publié une déclaration qui souligne qu’« il est indéniable que la peine de mort ne protège pas les individus et ne rend pas les sociétés plus sures, mais menace la dignité humaine et renforce les inégalités sociales et économiques en affectant de manière sélective et disproportionnée les catégories démunies et les groupes marginalisés. Trouver des solutions efficaces et durables nécessite de placer les préoccupations des citoyens au premier plan, de traiter les causes profondes de la criminalité et de la violence, et d’adopter une approche de sécurité humaine pour résoudre les conflits et créer des sociétés plus sûres ».
En outre, alors que depuis 2012, la Tunisie vote en faveur de la résolution des Nations unies pour un moratoire universel, la CTCPM a réitéré son appel aux autorités tunisiennes à renouveler cette position lors du prochain vote en décembre.
Chokri Latif, Président de la CTCPM, a relayé les messages de cette déclaration au micro de plusieurs radios tunisiennes.
Indonésie
Sortie du rapport annuel sur la peine de mort de KontraS à travers un événement de lancement
En lien avec ECPM, KontraS a produit son rapport annuel sur la situation de la peine de mort en Indonésie, lequel analyse et répertorie les éléments de contexte et les données relatives à son application sur la période d’octobre 2023 à septembre 2024. Alors que des élections présidentielles tenues début 2024 ont porté au pouvoir un nouveau Président, le rapport s’intéresse notamment à étudier le bilan de Joko Widodo en matière de peine de mort, au terme de ses dix années à la tête du pays. Comme c’est le cas chaque année, la sortie de cette publication a été accompagnée d’un communiqué de presse et d’un événement de lancement lors de la Journée mondiale contre la peine de mort.
Iran
Live-stream de 24h organisé par Iran Human Rights et publication de capsules vidéos en partenariats avec les membres de l’équipe ECPM
En lien avec le mouvement abolitionniste « No death penalty Tuesdays » pour soutenir les personnes condamnées à mort et incarcérées en Iran, bien souvent dans des conditions inhumaines, Iran Human Rights et la Campagne mondiale pour l’arrêt des exécutions en Iran ont organisé un live-stream de 24h du 8 au 9 octobre. L’objectif était de mobiliser les familles de condamné·es demandant justice, les organisations et groupes civils et politiques de défense des droits humains, des militants politiques et civils, des experts et personnalités du monde entier.
À cette occasion, Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur d’ECPM, Marie-Lina Pérez, Responsable Afrique-Asie et Julia Bourbon Fernandez, Responsable Moyen-Orient Afrique du Nord (MONA) ont participé à l’initiative à travers des capsules vidéos publiées sur les réseaux d’Iran Human Rights et ECPM.
RDC
Conférence de célébration à Kinshasa organisée par la CPJ et ECPM, intitulée « LA PEINE DE MORT NE PROTÈGE PERSONNE, ABOLISSONS-LA : les abolitionnistes de la RDC face aux défis de la levée du moratoire »
En mars de cette année, la RDC a officialisé sa décision de lever le moratoire sur les exécutions observé depuis 2003, notamment pour les cas de trahison au sein de l’armée ainsi que pour le banditisme et terrorisme urbain. Alors que les autorités congolaises justifient la rétention de la peine de mort pour vaincre l’impunité, en particulier dans un contexte de guerre à l’Est du pays, la Journée mondiale contre la peine de mort était plus que jamais l’occasion de rappeler que la peine capitale ne protège personne et qu’elle ne peut pas être appliquée au nom de la « sécurité ». Le thème de cette 22e édition a particulièrement résonné avec le contexte actuel en RDC et nourri les allocutions des panélistes : Christelle Vuanga, députée présidente du Réseau des parlementaires contre la peine de mort, de Me Liévin Ngondji, président de CPJ et secrétaire exécutif de la Coalition congolaise contre la peine de mort, ainsi que de Gilbert Ifwamba, chef de cabinet de la Commission nationale des droits de l’homme et de Fabrice Basile, le chef de mission adjoint de la Délégation de l’Union Européenne en RDC.
Cameroun
Cérémonie de célébration à Douala organisée par Droits & Paix et ECPM
Droits et Paix et ECPM ont co-organisé une cérémonie de célébration de la 22e journée mondiale le 10 octobre à Douala, sur le thème de cette édition – « Peine de mort et Sécurité », en lien avec le Réseau des avocats camerounais contre la peine de mort (RACOPEM) et l’association camerounaise CESLORD. Après plusieurs allocutions d’ouverture, la trentaine de participant.es réuni.es, parmi lesquel.les plusieurs étudiant.es de l’Institut Supérieur des Métiers de Droit et de Gestion de Douala, a notamment pu échanger avec trois avocates, membres du RACOPEM, qui ont partagé leurs témoignages et expériences dans la défense de personnes condamnées à mort.
Les échanges furent riches, face notamment à de jeunes étudiant·es influencé.es par l’idée que les exécutions participeraient au désengorgement des prisons.
Pour aller plus loin
Lire la déclaration du Haut-Commissariat aux droits de l’homme à l’occasion de la Journée mondiale.
Avec le soutien financier de:
