Kasthuri Patto, abolitionniste convaincue et parlementaire en Malaisie, s’adresse aux médias du monde entier afin de rendre compte de la situation de la peine de mort dans son pays.
Avec l’arrivée du gouvernement de Pakatan Harapan l’an dernier, la parlementaire se félicite que l’abolition n’a jamais été aussi proche. Le gouvernement a, en effet, signé un moratoire à ce propos l’an dernier. Cependant, le combat doit continuer tant que cette abolition n’aura pas été effective. Si elle l’est, la Malaisie serait le premier pays abolitionniste d’Asie du Sud-Est.
Déclaration aux médias du député de Batu Kawan, secrétaire international de Wanita DAP et membre de la commission parlementaire spéciale spéciale pour les droits de l’homme et l’égalité des genres, Kasthuri Patto, le jeudi 10 octobre 2019 au Parlement de Malaisie, Kuala Lumpur
(traduit depuis l’anglais).
La décision de la Malaisie d’abolir la peine de mort obligatoire est une preuve courageuse de son courage à défendre la justice réparatrice et à rendre aux tribunaux les pouvoirs judiciaires discrétionnaires, ce qui constitue une avancée décisive dans la lutte contre la criminalité et la punition des criminels au lieu de mettre fin à leurs jours.
Le 10 octobre 2019 marque la 17e commémoration de la Journée mondiale contre la peine de mort et à ce jour, 106 pays ont aboli la peine de mort et 56 pays et territoires sont des pays favorables au maintien de la peine de mort et continuent à l’appliquer, dont la Malaisie où la dernière exécution a eu lieu en janvier 2018. Un moratoire sur toutes les exécutions a été signé par le ministre de la Justice dans le département du Premier ministre Datuk Liew Vui Keong l’année dernière après que Pakatan Harapan est devenu le nouveau gouvernement en Malaisie.
La Malaisie a 33 crimes qui justifient la peine de mort en vertu de 8 lois différentes. Seuls 11 crimes sont passibles de la peine de mort obligatoire en vertu de deux lois distinctes ; 9 crimes en vertu du Code pénal et 2 crimes en vertu de la loi sur les armes à feu (peines accrues) seront abolis et des pouvoirs discrétionnaires seront accordés aux juges pour prendre une décision afin de faire respecter la justice, l’état de droit et la Constitution fédérale.
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À ce jour, le nombre de condamnés à mort s’élève à 1293, dont plus de la moitié sont des Malaisiens (55%) et le reste sont des étrangers (45%).
Sur le plan ethnique, les condamnés à mort sont estimés à 49% de Malais, soit 340 détenus, 24% d’Indiens, 177 détenus, 168 détenus représentant 23% de l’ethnie chinoise et environ 4% de sikhs, Bajaus, Ibans, Bidayuhs, Bugis, Dusun et Kadiazans. En ce qui concerne les étrangers, les cinq premiers pays ayant le plus grand nombre de condamnés à mort sont le Nigeria, l’Indonésie, l’Iran, les Philippines et la Thaïlande, sur 44 pays au total.
Sur ce total, les musulmans représentent le plus grand nombre de condamnés à mort (50%), les chrétiens et les catholiques (20%), les hindous et les bouddhistes (14% chacun) et les autres professent le sikhisme, le bahá’í, les païens et les personnes sans conviction religieuse.
La plus grande proportion de personnes dans le couloir de la mort sont celles qui viennent d’un milieu socio-économique défavorisé et qui ont un emploi permanent, celles qui n’ont pas d’emploi permanent et celles qui sont sans emploi, soit 86 % des hommes et des femmes dans le couloir de la mort en tant que » banduan akhir « . Il est suffisamment évident que de meilleures opportunités économiques, l’éducation, des salaires adéquats et équitables, le positionnement dans les couches sociales est un facteur déterminant et un facteur d’influence énorme qui pousse une personne à commettre un crime ou non. À part cela, l’accès aux drogues et à l’alcool est normalement le dernier clou dans le cercueil qui pousse une personne au bord du gouffre pour enfreindre la loi et commettre des crimes odieux.
L’article 5 de la Constitution fédérale protège le droit à la vie : « Nul ne peut être privé de sa vie ou de sa liberté personnelle si ce n’est conformément à la loi ». Cela dit, bien que le droit à la vie soit protégé et conservé dans de nombreuses croyances religieuses, permettez-moi d’affirmer clairement et fermement que les criminels DOIVENT être punis, et il n’y aura pas le moindre doute à ce sujet. Cependant, l’exécution d’une personne est hors de question.
Les pays qui ont aboli la peine de mort ont visiblement prouvé que les taux de criminalité sont plus faibles, y compris en ce qui concerne les meurtres, et les pays où la peine de mort est appliquée ont des chiffres qui montrent par inadvertance une augmentation ou un statu quo des crimes commis dans ces pays. La peine de mort n’a PAS d’effet dissuasif sur la criminalité car le nombre de condamnés à mort en Malaisie est en augmentation alors que la criminalité reste inchangée. Donc, le fardeau de la preuve devrait reposer sur l’application de la loi et la lutte contre la criminalité, et non sur le fait de mettre fin à des vies humaines.
À part cela, il y a tous les éléments d’une erreur judiciaire qui peuvent se produire à partir du moment où un crime est commis jusqu’au moment où le verdict est rendu par le tribunal – pire lorsque les mains des juges sont liées avec la peine de mort obligatoire. Le recours à la torture pour extorquer des aveux, la mauvaise communication avec la langue comme barrière, la corruption, l’inefficacité dans la collecte et le dépôt des preuves, les sentiments du pouvoir judiciaire, le parjure sont autant d’erreurs judiciaires parfaites. Encore une fois, ne vous y trompez pas, les criminels doivent être punis, mais jamais exécutés.
Aucun système juridique n’est parfait dans le monde. Cependant, la peine de mort est une forme de punition de non-retour. Si un homme ou une femme innocente est exécuté, ne s’agit-il pas d’une violation forcée de l’injustice d’un gouvernement ou d’un peuple ? Voulons-nous faire partie de l’équipe d’exécution en prenant la vie d’une personne lorsqu’il y a une option d’emprisonnement ?
Selon le Penang Institute, « des taux de révision élevés de 55 % et 59 % respectivement pour les cas de « S39B Dangerous Drugs Act » sont survenus en 2013 et 2016. La nature volatile et l’incohérence des jugements dans les affaires de peine de mort sont en effet préoccupantes. La déclaration de culpabilité ou la détermination de la peine d’une personne est finalement décidée par la Cour fédérale, mais sur les 20 affaires jugées par la Cour fédérale, 10 affaires (50 %) ont fait l’objet d’une révision ; trois affaires (15 %) ont vu leur décision annulée deux fois par la Haute Cour ; et six suspects (30 %) ont été libérés de la potence. Cela conclut que des erreurs judiciaires peuvent se produire à n’importe quel niveau.
En octobre 2017, la Haute Cour de Seremban a infirmé et libéré la décision d’un étudiant coréen accusé de trafic de stupéfiants en vertu de l’article 39B lorsque l’officier qui était aussi le témoin principal a été reconnu coupable d’avoir menti au cours du contre interrogatoire. L’officier responsable du raid aurait mené plus de 20 autres raids au cours de sa vie. Il ne fait pas froid dans le dos de penser aux 20 autres raids qu’il a menés ? Si l’avocat ne l’avait pas assez interrogé, il aurait peut-être quitté le tribunal, un menteur qui aurait pu envoyer un innocent se faire pendre. Cette personne peut être votre fils ou votre fille, vos petits-enfants ou votre mari ou votre femme, votre père ou votre mère.
Mainthan Arumugam de Kuala Lumpur est dans le couloir de la mort depuis 15 ans. Ses avocats Sherrie et Amir Hamzah, également défenseurs des droits de l’homme, se demandent « Qui est cette victime que Mainthan a assassinée ? L’identité de la victime a été soulevée lors de la première demande de révision présentée par Mainthan et elle a été rejetée. Par la suite, une personne qui prétendait être la seule victime s’est présentée à la fin de 2016, mais la nouvelle preuve a également été rejetée par les tribunaux. 19 juges différents ont entendu l’affaire Mainthan depuis 2004. » L’acte d’accusation original indiquait que la victime était « Manivananan a/l Vellasamy » bien qu’il détenait un passeport indien, car le terme « a/l » ne devrait s’appliquer qu’aux Malaisiens. Ce n’est là qu’une des graves divergences dans le cas de Mainthan et il est toujours derrière les barreaux. Et ce qui est choquant, c’est que la victime présumée est en ce moment même vivante, vivant et respirant le même air que nous tous.
En 2009, Sulkarnain bin Alias a été accusé du meurtre d’un professeur de l’UiTM en 2002 après avoir été condamné à mort pendant 17 ans. Son cas est aussi un cas d’incohérences et d’échappatoires. Le principal suspect a été libéré et est devenu le principal témoin. Une farce parce qu’il est le seul à connaître la victime et qu’il a été le cerveau présumé du crime. Les chiens renifleurs avaient mené l’équipe au suspect principal, mais les tribunaux l’avaient rejetée malgré le fait que les procureurs eux-mêmes avaient soulevé des » doutes raisonnables » au sujet de ces preuves, la date, l’heure et le lieu de l’accusation variaient de la date, de l’heure et du lieu du décès.
D’un point de vue religieux, n’oublions pas que Jésus a été victime d’un vice de procédure flagrant, d’une erreur judiciaire, d’une mauvaise opinion publique, qui l’a conduit à être victime de la peine de mort par crucifixion. Dans le bouddhisme, le premier précepte insiste sur l’abstinence de tuer ou de blesser tout être vivant et la peine de mort est donc incompatible avec les enseignements bouddhistes préconisant la compassion pour tous. L’hindouisme prône l’ahimsa qui est le principe de la non-violence, y compris l’opposition aux actes de meurtre, de violence et de vengeance.
Selon le Mufti des territoires fédéraux, « la philosophie de la jurisprudence islamique est fondée sur cinq exigences fondamentales universelles pour la préservation de la religion, de la vie, de l’aqal, de la postérité et des biens de l’humanité. Les musulmans croient que ces cinq droits, s’ils sont correctement préservés et garantis, créeront une bonne vie tant dans le monde que dans l’au-delà. Nous croyons que la peine de mort obligatoire pour les crimes de meurtre devrait être revue en tenant compte de la famille du défunt et de la deuxième chance du meurtrier. Il s’agit d’une étape très importante à lire au niveau national. Alors que pour d’autres infractions prévues par des sanctions obligatoires de droit civil mais non par la charia islamique, nous recommandons également que le réexamen de la peine soit justifié si les résultats des recherches effectuées par les autorités compétentes indiquent un faible niveau d’efficacité dans l’exécution.
Ces erreurs judiciaires et bien d’autres encore sont évidentes autour de nous, mais en tant que société, en tant que peuple, en tant que communauté et en tant que Malaisiens, nous devons veiller à ce que justice soit rendue pour la famille du défunt et celle de l’accusé.
La décision du gouvernement malaisien d’abolir la peine de mort obligatoire est un pas courageux dans la bonne direction qui préconiserait une justice réparatrice et redonnerait aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de décider si les juges doivent ou non prononcer la peine capitale.
Il n’y a pas de place dans une nouvelle Malaisie pour la peine de mort.
Kasthuri Patto
Voir l’interview de Kasthuri Patto, réalisée lors du 7e Congrès mondial contre la peine de mort