Jamshid Sharmad, 67 ans, citoyen allemand d’origine Iranienne a été condamné à mort ce mardi 21 février 2023.
ECPM condamne fermement cette sentence prononcée par le tribunal révolutionnaire au terme d’un procès n’ayant de procès que le nom et en violation de toutes les normes internationales des droits de l’homme en matière de procès équitable.
Cette condamnation à mort est une nouvelle preuve de l’instrumentalisation politique de la peine de mort par les autorités iraniennes. La communauté internationale ne doit pas céder au chantage et doit continuer de défendre publiquement les valeurs des droits de l’Homme comme l’Allemagne. L’Iran prononce des condamnations à mort en violation de ses engagements internationaux. L’article 6 du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) n’autorise pas les autorités iraniennes à prononcer des condamnations à mort pour des infractions qui ne sont pas des crimes de sang.
Raphael Chenuil-Hazan, directeur d’ECPM.
Accusé de diriger le groupe d’opposition militant Tondar, l’Assemblée du Royaume d’Iran, Jamshid Sharmad avait été visé par une tentative d’assassinat organisée par les autorités iraniennes en 2009 puis enlevé par des agents de la République islamique d’Iran à Dubaï en 2020.
L’enlèvement avait été retransmis à la télévision comme le sont régulièrement les confessions forcées précédent des condamnations à mort dans une tentative d’instaurer la peur, dans une utilisation de la menace comme instrument politique. Ce n’était pas la première fois que l’Iran enlevait ses dissident·es depuis les pays limitrophes : en 2019, Ruhollah Zam, résident en France, avait été kidnappé en Irak puis exécuté en Iran en 2020. L’Irano-Suédois Habib Chaab a lui aussi été enlevé en Turquie en octobre 2020, passé clandestinement en Iran et jugé pour « corruption sur terre ».
Jamshid Sharmad est détenu à l’isolement depuis son enlèvement. Victime de tortures physiques et psychologiques, il a été forcé de prononcer des aveux et s’est vu refusé la possibilité de choisir et de se voir représenté par l’avocat·e de son choix. Comme nombre de personnes, il a donc été condamné à mort à l’issu d’un procès caractérisé par toutes les formes de violations des droits de la défense et du droit à un procès équitable.
Atteint de la maladie de Parkinson, les traitements médicaux nécessaires à la prise en charge de sa maladie lui sont refusés.
ECPM, Iran Human Rights, nombre d’ONG mais aussi des acteurs institutionnels tels que le Parlement européen avaient déjà alerté sur l’utilisation de la peine de mort comme instrument de chantage à l’égard des démocraties occidentales.
La menace de mort constitue une tentative de chantage de la République islamique d’Iran à l’égard de l’union européenne dans le but d’alléger la pression politique. L’Allemagne et la communauté européenne doivent réagir de manière décisive […]. Toute preuve de souplesse envers cet acte terroriste de la République islamique mettra en péril la vie de Jamshid Sharmahd et d’autres dissident·es binautionaux·ales retenu·es en otage.
Mahmood Amiry-Moghaddam, directeur d’Iran Human Rights
Cette condamnation à mort intervient alors que l’Allemagne a eu un rôle fondamental au cours des derniers mois en demandant une session spéciale au Conseil des droits de l’Homme en portant la Résolution demandant la mise en place d’un mécanisme d’enquête sur les violations des droits de l’Homme commises par l’Iran. L’Allemagne avait aussi co-organisé avec ECPM le 8ème Congrès mondial contre la peine de mort à Berlin en Novembre 2022.
Elle intervient aussi alors que lundi s’ouvrira la session du Conseil des droits de l’Homme à Genève qui durera plusieurs semaines et qui verra notamment la tenue d’un panel de haut niveau sur la peine de mort et la présentation du Rapport du Rapporteur spécial sur les violations des droits de l’Homme par la République islamique d’Iran.
Depuis le début de l’année 2023, 86 personnes auraient été exécutées par le régime en Iran. Au moins 500 personnes ont été mises à mort en 2022, un seuil jamais atteint depuis 2017.
Contact :
Emilie Fournier (Chargée de communication), efournier@ecpm.org.
