Les 4 et 5 juillet 2019, des représentantes d’ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et de l’Association mauritanienne des droits de l’homme (AMDH) étaient à Genève en vue d’assurer le suivi des recommandations formulées dans le Rapport de mission d’enquête. En amont de la session, l’AMDH, ECPM et Planète Réfugiés Droits de l’Homme (PRDH) avaient soumis un rapport alternatif portant principalement sur le droit à la vie et l’usage excessif de la force, la torture, les conditions de détention et l’administration de la justice.
Après avoir participé au briefing informel des ONG organisé par le Centre CCPR, les représentantes ont assisté à l’examen du rapport de la Mauritanie par le Comité des droits de l’Homme. Elles ont aussi pu organiser quelques rendez-vous de plaidoyer.
Lors du Briefing informel des ONG, des informations additionnelles ont pu être communiquées aux membres du Comité des droits de l’homme, notamment sur la place de la Charia dans l’ordre législatif interne et la criminalisation de l’adultère et de l’homosexualité passibles de la peine de mort en application du Code pénal.
Dans le cadre de la session les membres du Comité des droits de l’Homme ont posé un nombre considérable de questions relatives au droit à la vie et à l’application de la peine de mort, à l’absence de statistiques ventilées permettant d’avoir un aperçu de la situation des détenus condamnés à mort, à l’administration de la justice, la torture, la surpopulation dans les prisons, l’accès à un médecin et à un avocat des personnes privées de libertés. Il a été rappelé que l’accès à un avocat dès les premières heures de la garde à vue n’est pas seulement un droit de l’individu mais une obligation de l’Etat.
L’un des membres du Comité, Monsieur Ben Achour a noté dans sa première intervention qu’il n’y avait pas toujours une parfaite adéquation entre le système international des droits de l’homme et une certaine application de la Charia.
« Considérer la Charia comme la seule source de droit revient à nier le système international des droits de l’homme. »
Monsieur Ben Achour, membre du Comité
Il a ajouté que « la réforme de l’article 306 du Code pénal était non seulement contraire au droit international mais elle est aussi contraire à la Charia. » Il a été demandé à la Délégation de préciser les mesures que les autorités envisageaient de prendre et dans quel délai pour rendre conforme cette disposition au droit international.
Il a aussi demandé à la Délégation de donner des précisions sur le sort de Mohamed M’Kheitir. La Délégation des autorités mauritaniennes a répondu qu’il n’était pas détenu arbitrairement mais qu’il était retenu pour assurer sa sécurité en application d’un arrêté du Ministère de l’Intérieur et que le jour où les conditions de sa sécurité seraient rétablies, il serait libéré. Des membres du Comité des droits de l’homme ont répondu que la détention administrative ne devrait s’appliquer que lorsqu’il existait un risque pour la protection des populations et non pas pour la protection d’un individu, qu’il n’était pas conforme au droit international d’assurer la protection d’une personne contre sa propre volonté.
Par ailleurs, l’un des membres du Comité a posé la question de l’accès à un avocat pour la plupart des condamnés à mort qui se trouvent dans des prisons éloignées de la capitale.
Les membres du Comité des droits de l’homme ont exprimé leurs préoccupations eues égard au grand nombre de crimes passibles de la peine de mort et à l’incrimination de l’homosexualité passible de la peine de mort. Ils ont aussi exprimé leur inquiétude sur le sort des personnes passibles de la peine de mort dans un pays en situation de moratoire et ce d’autant plus que la dernière commutation de peine date de 2016. Ils se sont aussi inquiétés de savoir dans quelle mesure les formations des personnels judiciaires, des personnels de la police et des personnels pénitentiaires prenaient en compte la dimension genre.
Les autorités mauritaniennes pourront apporter des compléments d’information dans les 48 heures puis le Comité des droits de l’Homme rendra ses observations finales avant la fin du mois de juillet 2019.
