La conférence de presse autour de la question de la situation des citoyens français condamnés à mort en Irak, organisée le 4 juillet 2019 par ECPM et le Collectif Familles Unies, a permis à la société civile d’apporter les clarifications essentielles autour de la problématique de la tenue de procès équitables en Irak et de la question de la peine de mort pour les djihadistes français.
L’occasion aussi, pour ECPM, de présenter son dossier de presse « 10 questions pour mieux comprendre la situation des français condamnés à mort en Irak ».
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Entre le 26 mai et le 3 juin dernier, 11 français ont été condamnés à mort. Ces français faisaient partie groupe de treize personnes transférées de la Syrie à l’Irak par les autorités kurdes. Pour rappel, il y a eu plus de 177 exécutions en Irak ces deux dernières années, faisant de ce pays le 5e pays exécuteur dans le monde
Michelle Bachelet, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a déclaré dernièrement lors de la 41e session du CDH à Genève, que les membres des familles des djihadistes capturés ou tués en Syrie et en Iraq soient « rapatriés, à moins qu’ils ne soient poursuivis pour des crimes ». Mme Bachelet a relevé que « quelques pays ont fait des efforts pour rapatrier certains ressortissants, notamment des enfants », sans toutefois citer ces pays.
ECPM tient à rappeler plusieurs fondamentaux :
– La France, comme il ne manque jamais d’être rappelé sur la scène internationale et particulièrement à l’ONU est contre à peine de mort en toute circonstances.
– En juillet 89, La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) décide qu’un pays membre ne peut pas extrader une personne vers un État susceptible de lui appliquer la peine de mort, l’attente dans les couloirs de la mort représentant un traitement inhumain et dégradant. En l’espèce, l’extradition d’un prisonnier vers un pays où il risquait une condamnation à mort a été déclarée comme contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (affaire Soering contre Royaume-Uni).
– En février 2007 : Promulgation de la loi constitutionnelle relative à l’interdiction de la peine de mort. La loi comprend un article unique qui ajoute, au titre VIII de la Constitution, un article 66-1 ainsi rédigé : « Art. 66-1. – Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
– Le 10 octobre 2007, la France ratifie le protocole n°13 à la CEDH du 3 mai 2002 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
ECPM pose la question des compétences universelles de l’Irak a juger des crimes extra-territoriaux. Malgré les déclarations du ministre Jean-Yves le Drian qui a qualifié d’équitable la mascarade qui s’est déroulée à Bagdad, ECPM rappelle que de nombreuses diplomaties, dont la France, n’ont eu de cesse depuis de nombreuses années de dénoncer l’iniquité flagrante des droits à un procès équitable et particulièrement lors de l’EPU de l’Irak en 2014 à Genève.
ECPM rappelle que de nombreuses ONG des droits humains dénoncent la situation de la Justice en Irak avant et depuis Daech, Les avocats ont à plusieurs reprises démontrés les manquements flagrants et manifestes aux droits de la défense donnant à ces procès un caractère ubuesque : procédures expéditives, aucun accès au dossier pour les avocats ni possibilité de visiter les prévenus, aucun droit accordé à la défense, procès expédiés en un quart d’heure, cas de torture avéré.
Dans ce contexte, ECPM demande :
- Que les français puissent être jugés en France afin de rendre Justice aux victimes, aux associations et aux Français.
- Que les condamnés français, ainsi que leurs familles en France puissent bénéficier de tous le soutien possible
- La transparence autour sur le transfert des français en février 2019, par les forces kurdes, d’autant que les conditions d’un rapatriement sur le sol français étaient réunies et quasi engagé.
- L’éclaircissement sur le rôle de la France dans la décision kurde de livrer des français aux irakiens encourant à coup sûr la peine de mort. Si cela été avéré, cela serait une rupture grave à la fois de la doctrine française, mais des engagements au regard du droit européen
- D’autres transferts sont prévus dans les prochaines semaines. Qu’en est-il ?
ECPM conclut à une certaine spécificité voire exception française, dans le traitement de ses nationaux condamnés à mort en Irak. ECPM rappelle que la France doit assumer ses devoirs vis-à-vis de ses concitoyens qui risquent la peine de mort dans des procès inéquitables. Forte de sa tradition démocratique et de ses valeurs universelles, la France ne doit pas plier face à l’émotion de l’opinion publique, pour faire respecter ses principes de droits fondamentaux et perpétuer la démocratie dans notre pays.
Contacts presse :
Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur général, ECPM – 01 80 87 70 53 – rchenuil@ecpm.org
Julia Bourbon-Fernandez, Coordinatrice Moyen-Orient et Afrique du Nord – 01 80 87 70 22 – jbourbonfernandez@ecpm.org