La Mauritanie devra répondre aux recommandations qui lui ont été faites, au plus tard lors de la 47e session du Conseil des droits de l’Homme qui aura lieu en juin 2021. ECPM, l’AMDH, Planète Réfugiés-Droits de l’Homme et la Coalition mondiale contre la peine de mort espèrent vivement que la Mauritanie acceptera des recommandations qui lui permettront d’avancer progressivement vers l’abolition de la peine de mort.
Après l’examen, le temps des décisions : les autorités mauritaniennes attendues sur la question de la peine de mort.
Le 19 janvier 2021, la Mauritanie a fait l’objet d’une audition au Conseil des droits de l’homme de Genève au titre de l’Examen périodique universel (EPU). Au préalable, Ensemble contre la peine de mort (ECPM), l’Association mauritanienne des droits de l’homme (AMDH), Planète Réfugiés-Droits de l’Homme et la Coalition mondiale contre la peine de mort, avaient soumis un rapport alternatif conjoint1. L’audition a permis de rendre compte du suivi des 142 recommandations acceptées sur les 200 qui lui avaient été adressées en 2015.
Dans le rapport national remis en juillet dernier au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme, le gouvernement mauritanien n’avait fait aucune référence à la peine de mort. Lors de l’examen, M. Moulaye Abdallah, directeur des affaires pénales et de l’administration pénitentiaire au ministère de la Justice, a indiqué que la position de la Mauritanie n’avait pas changé, que le moratoire de fait en place depuis 1987 était maintenu et qu’il s’appliquait quelle que soit la nature du crime. Il a informé que de nombreuses mesures de grâce, de remise de peine et de liberté provisoire avaient été prises en 2020 permettant de réduire la population carcérale de 2606 en janvier 2020 à 1877 en décembre 2020. Il a également affirmé qu’il n’y a pas de surpopulation carcérale en Mauritanie. Pourtant, le nombre de détenus est encore largement supérieur aux capacités d’accueil des établissements pénitentiaires. La situation des détenus condamnés à mort, dont le nombre était estimé à plus de 123 personnes à la fin de l’année 2019, n’a pas été évoquée2.
La thématique de la peine de mort a toutefois bénéficié d’une couverture importante puisque plus de 30% des pays qui ont participé à l’examen l’ont abordée. Lors du cycle précédent, la Mauritanie avait reçu 19 recommandations concernant directement la peine de mort contre 29 lors de ce cycle3. Par ailleurs, plusieurs pays ont attiré l’attention de la Mauritanie sur l’amélioration des conditions de détention et sur le renforcement du secteur de la justice (7 recommandations). Sur ce point, son excellence Mohamed El Hassen Ould Boukhreïss a informé les Etats que des réformes de la justice et des prisons étaient en cours. ECPM se réjouit de cette considération : la mission d’enquête conduite par ECPM en 2019 dans les couloirs de la mort a mis en évidence de nombreuses atteintes au droit à la défense, en particulier pour les condamnés à mort étrangers, et des conditions de détentions particulièrement difficiles qui ne sont pas conformes aux standards internationaux en la matière 4.
13 recommandations portent sur la décriminalisation de l’apostasie, du blasphème et de l’homosexualité qui sont passibles de la peine capitale dans le droit mauritanien. Le 27 avril 2018, les autorités mauritaniennes avaient envoyé un signal fort en faveur de la peine de mort avec une réforme du Code pénal rendant la peine de mort obligatoire pour apostasie (zindaqa) et actes blasphématoires.
« La tendance universelle est à l’abolition de la peine de mort et la majorité des Etats observent un moratoire sur l’application de la peine de mort y compris au sein de l’Organisation de la Coopération islamique. Dans ce contexte, La Mauritanie qui observe un moratoire depuis 1987 devrait mettre en place toute les mesures nécessaires pour aller progressivement vers l’abolition de la peine de mort. » déclare Raphaël Chenuil-Hazan, directeur général d’ECPM.
Dans le droit mauritanien, 29 articles prévoient l’application de la peine de mort pour des crimes qui dépassent le cadre des crimes de sang ; la peine de mort est encourue en cas d’incendie volontaire, d’enlèvement, de trahison ou pour les crimes en lien avec la drogue.
La Mauritanie devra répondre aux recommandations qui lui ont été faites, au plus tard lors de la 47e session du Conseil des droits de l’Homme qui aura lieu en juin 2021. ECPM, l’AMDH, Planète Réfugiés-Droits de l’Homme et la Coalition mondiale contre la peine de mort espèrent vivement que la Mauritanie acceptera des recommandations qui lui permettront d’avancer progressivement vers l’abolition de la peine de mort.
1 Rapport et synthèse disponibles en ligne : Mauritanie – Rapport alternatif en vue de l’EPU qui se tiendra début 2021 – Ensemble contre la peine de mort | ECPM – Ensemble Contre la Peine de Mort.
2 Débriefing en ligne de l’EPU de la Mauritanie à revoir sur : https://www.facebook.com/worldcoalition/videos/1863116007169532
3 Brochure sur la peine de mort en droit et en pratique en Mauritanie : https://www.ecpm.org/wp-content/uploads/flyer-MAURITANIE-181220-MD.pdf
4 La mission d’enquête en français est disponible en ligne : https://www.ecpm.org/wp-content/uploads/Mauritanie-Le-bagne-au-pays-des-sables.pdf.
