À travers ce texte, adopté à chaque fois par une large majorité d’États, l’ONU réaffirme que l’application de la peine de mort porte atteinte à la dignité humaine et « appelle tous les États qui la maintiennent encore à instituer un moratoire sur les exécutions ».
Jusqu’à aujourd’hui, neuf résolutions ont appelé à un moratoire universel sur les exécutions et ont été à chaque fois votées par un nombre croissant de pays. Le nombre total de voix en faveur de ces résolutions est passé de 104 en 2007 à 125 en 2022, un révélateur de la tendance mondiale à l’abandon de la peine de mort.
La 10e Résolution sera portée au vote devant l’Assemblée générale des Nations unies en session plénière en décembre 2024.
Dernier vote en décembre 2022
Le 15 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) réunie en session plénière a voté à une très large majorité (125) en faveur de la résolution A/RES/77/222 pour un moratoire universel sur l’application de la peine de mort. ECPM analyse pour chaque vote la cohérence avec les situations nationales.
Quel est le poids de la résolution moratoire ?
La résolution n’étant pas juridiquement contraignante, elle ne permet pas d’empêcher ou de sanctionner un État qui déciderait de procéder à une exécution. Toutefois, un appel ferme de la plus haute instance politique de l’ONU a un poids moral considérable et constitue un atout précieux dans l’instauration d’un monde sans peine de mort.
La résolution de 2020 avait introduit de nouveaux éléments pour appeler les États à assurer une meilleure protection des personnes condamnées à la peine de mort. Le texte souligne la nécessité « d’améliorer les conditions de vie dans les prisons » et reconnaît « que la peine de mort est appliquée de manière discriminatoire aux femmes ».
Le texte se montrait également plus protecteur à l’égard des enfants, l’AGNU appelant les États à ne pas imposer la peine de mort aux personnes « dont on ne peut établir avec certitude qu’elles avaient 18 ans au moment des faits » et ajoute un nouveau paragraphe relatif aux droits des enfants de parents condamnés à mort.
La résolution de 2022 est venue préciser de nouveaux éléments par rapport au texte de 2020 concernant le devoir de transparence des Etats et sur le respect des garanties du procès équitable dans les procès pouvant mener à une condamnation à mort. Le texte de cette année comprend également un nouveau paragraphe relatif à l’amélioration des conditions de détention des personnes condamnées à la peine de mort en faisant référence aux Règles Nelson Mandela.
Comprendre la résolution moratoire en un clin d’œil
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