Aux États membres du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies
Votre Excellence,
Nous, soussignés organisations iraniennes et internationales de droits humains, appelons votre pays à soutenir le renouvellement du mandat du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur la situation des droits humains en République Islamique d’Iran et la prolongation du mandat de la Mission Internationale Indépendante d’Établissement des Faits sur la République Islamique d’Iran (FFMI) lors de la 55e session du Conseil des Droits de l’Homme. La continuation de ces deux mandats distincts et complémentaires est essentielle pour que le Conseil remplisse son mandat de promotion et de protection des droits humains en Iran.
Nous exhortons également votre gouvernement à saisir cette occasion pour exprimer publiquement son alarme face aux graves et persistantes violations des droits humains commises dans le pays, dont certaines que la FFMI considère comme constituant « des crimes contre l’humanité… commis dans le cadre d’une attaque systématique et généralisée contre la population civile, notamment les femmes, les filles et les autres personnes exprimant leur soutien aux droits de l’homme », et pour appeler à la fin de ces violations ainsi qu’à la justice, la vérité et la réparation.
Le renouvellement du mandat du Rapporteur Spécial est essentiel, compte tenu de la gravité de la crise des droits humains en Iran, caractérisée par des crimes continus en vertu du droit international et de graves violations des droits humains affectant des millions de personnes en Iran et la grande variété de droits restreints. La surveillance, les rapports publics réguliers et la capacité à interagir avec les autorités et autres parties prenantes par le Rapporteur Spécial représentent une bouée de sauvetage dans ce contexte.
Durant cette session, le Conseil est de nouveau présenté avec un large corpus de preuves démontrant la crise actuelle de l’impunité systémique en Iran, où les crimes en vertu du droit international et d’autres violations des droits humains restent impunis dans le pays. Cela inclut des violations généralisées du droit à la vie, de ne pas être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements, à la sécurité et à la liberté de la personne, à un procès équitable, à un recours effectif, à la liberté de religion ou de conviction, d’expression, de réunion pacifique et d’association, et les droits à la vie privée, à la santé, à l’éducation, au moyen de subsistance et au travail, comme détaillé dans une Annexe à cette présente lettre.
Les femmes et les filles continuent d’être traitées comme des citoyennes de seconde classe dans un contexte de répression intensifiée pour avoir défié les lois de port du voile obligatoire dégradantes et abusives. Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, ainsi que les minorités ethniques et religieuses, sont également soumises à une discrimination systémique. Les cibles incluent les Arabes ahwazis, les Turcs azerbaïdjanais, les Baloutches, les Kurdes et les Turkmènes ; les personnes appartenant à des minorités religieuses ou de conviction, y compris les Baha’is, les Chrétiens, les Derviches Gonabadi, les Juifs, les Yarsan (Ahl-e Haq), les Musulmans Sunnites et les Athées.
Dans un tel contexte, le renouvellement du mandat du Rapporteur Spécial est crucial pour examiner et documenter les développements et rapporter à ce Conseil si les autorités iraniennes respectent leurs obligations en matière de droits humains ou manquent à le faire. Le Rapporteur est essentiel pour engager le dialogue avec les autorités iraniennes et pour effectuer des appels urgents potentiellement salvateurs et d’autres communications, qui incluent des tentatives pour arrêter les exécutions imminentes et améliorer les circonstances des individus détenus et leur accès à des soins médicaux urgents. Dans un contexte marqué par des tactiques extrêmement répressives pour nier l’espace civique, ce mandat attire également l’attention sur les voix des survivants, des victimes et de leurs familles, des défenseurs des droits humains et d’autres cherchant la vérité et la justice. Au cours de la dernière décennie, les conclusions et recommandations expertes du Rapporteur Spécial ont été cruciales pour orienter et informer les efforts des organes de l’ONU et des États membres pour encourager les autorités iraniennes à prendre des mesures pour respecter leurs obligations en matière de droits humains et les tenir responsables.
Le mandat de la FFMI, établi à la suite du décès en détention de Jina Mahsa Amini pour répondre aux violations commises dans le contexte des manifestations nationales de 2022 avec une attention particulière sur les femmes et les enfants, reste également essentiel. Non seulement les violations liées aux manifestations de 2022 continuent de se répandre en Iran, mais le mandat joue un rôle crucial en faveur de la lutte contre l’impunité alimentant ces abus et d’autres.
Comme noté, la litanie des crimes en vertu du droit international liés aux manifestations de 2022 continue. Des milliers de personnes, y compris des enfants, ont été soumis à des interrogatoires abusifs, à des détentions arbitraires, à des poursuites injustes et à des suspensions ou expulsions de l’éducation ou de l’emploi pour avoir pacifiquement exercé leurs droits humains. Les organes de renseignement et de sécurité ont continué de cibler les membres de la famille de ceux tués illégalement pendant les manifestations pour chercher la vérité et la justice pour le meurtre de leurs proches. Au moins neuf personnes ont été exécutées arbitrairement en lien avec les manifestations, à la suite de procès gravement inéquitables. En janvier 2024, des experts de l’ONU ont fermement condamné l’exécution de Mohammad Ghobadlou et ont noté qu’au moins quatre individus restent apparemment à risque imminent d’exécution en lien avec les manifestations de 2022, tandis qu’au moins 15 autres font face à la peine de mort. Pendant ce temps, l’impunité persiste et il n’y a eu aucune enquête domestique impartiale, indépendante et efficace sur leur utilisation de la force illégale et mortelle, la torture et d’autres mauvais traitements, y compris le viol et d’autres formes de violence sexuelle, et d’autres abus graves.
Les schémas de longue date de violations des droits humains détaillés dans l’annexe sont facilités par ce que la FFMI a décrit comme une situation d’« impunité généralisée » où « les autorités n’avaient pas enquêté sur les allégations de violations, ni poursuivi ou puni les responsables, et qu’elles avaient délibérément et systématiquement entravé les efforts que les victimes et leur famille déployaient pour obtenir réparation et établir la vérité.».
Comme souligné par ce Conseil dans la résolution de l’année dernière, « l’impunité durable et systématique des violations flagrantes des droits de l’homme et l’absence d’établissement des responsabilités en République islamique d’Iran créent un environnement favorable aux auteurs de telles violations, portent atteinte au droit des victimes à un recours utile et perpétuent les cycles de violence ». Pour que les schémas passés de violations ne se répètent pas à l’avenir, cette situation d’impunité omniprésente pour les violations des droits humains et les crimes internationaux doit être abordée. Seul un organe d’enquête indépendant doté de ressources, de personnel et de temps adéquats peut correctement relever ce défi fondamental. La FFMI a clairement un rôle important à jouer à cet égard.
Conformément à son mandat, la FFMI a placé la situation des femmes et des filles au cœur de son enquête. Elle a conclu que le crime contre l’humanité de persécution fondée sur le genre a été commis et que « la discrimination structurelle et institutionnalisée à l’égard des femmes et des filles, qui est profondément enracinée et généralisée dans tous les domaines de la vie publique et privée, a été à la fois un élément déclencheur et un catalyseur des nombreuses violations graves des droits humains et des crimes de droit international commis contre des femmes et des filles » en Iran. Une extension du mandat de la FFMI permettrait une analyse plus approfondie de la dimension de genre des violations des droits humains et des crimes documentés.
Malgré les retards dans le processus d’opérationnalisation et les défis budgétaires indépendants de sa volonté, la FFMI a réalisé des progrès significatifs dans l’enquête sur les violations commises dans le contexte des manifestations. Cependant, comme noté ci-dessus, des lacunes subsistent et la FFMI a besoin de plus de temps et de ressources appropriées pour traiter l’importante quantité de matériel probant recueilli. Plus de temps permettra également à la FFMI de combler les lacunes restantes dans ses conclusions avant de soumettre un rapport final et de promouvoir davantage les voies de la justice, de la vérité et de la réparation pour les graves violations des droits humains et les crimes en vertu du droit international commis par les responsables iraniens. Cela garantira également que les survivants, les victimes et leurs familles qui partagent leurs témoignages et participent à l’établissement de la vérité et de la justice aient leur voix entendue.
Les deux mandats sont clairement distincts et complémentaires. La FFMI remplit temporairement une mission d’enquête sur un ensemble spécifique d’événements marqués par une violence étatique paroxystique que le mandat du Rapporteur Spécial n’est pas équipé pour remplir et est spécifiquement mandaté pour aborder l’impunité et les droits des femmes et des enfants. Le mandat à long terme du Rapporteur Spécial est, quant à lui, essentiel pour garantir que d’autres violations ne relevant pas du mandat de la FFMI soient dûment traitées et que les autorités iraniennes maintiennent un certain engagement avec le Conseil sur le large éventail d’abus des droits humains qu’elles perpétuent contre la population en Iran en toute impunité. Le Rapporteur Spécial joue également un rôle vital en travaillant sur des cas individuels, notamment en relation avec la peine de mort dont l’usage a grimpé de façon vertigineuse en 2023.
Les victimes et les survivants des violations passées et en cours ont besoin que ces deux mécanismes soient en place et opérationnels. Tout comme leurs familles, les défenseurs des droits humains, les journalistes et autres travailleurs des médias, les dissidents et autres qui continuent de subir des représailles de la part des autorités iraniennes simplement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits humains.
Pour toutes ces raisons, nous exhortons votre gouvernement à soutenir l’extension lors de cette session à la fois du mandat du Rapporteur Spécial de l’ONU sur la situation des droits humains en Iran et du mandat de la Mission d’Établissement des Faits de l’ONU sur l’Iran et à presser l’Iran de donner à ces mécanismes un accès sans entrave à son territoire. Nous appelons également votre gouvernement à exprimer publiquement sa grave préoccupation face à la crise des droits humains en Iran et à envoyer un message retentissant aux autorités iraniennes que les violations en cours doivent cesser, l’impunité pour les violations des droits et les crimes internationaux doit prendre fin et que les responsables iraniens seront tenus pour responsables.
Abdorrahman Boroumand Center for Human Rights in Iran (ABC)
The Advocates for Human Rights
Ahwaz Human Rights Organization
All Human Rights for All in Iran
Amnesty International
Arseh Sevom
Article 18
ARTICLE 19
Association for the Human Rights of the Azerbaijani People in Iran (AHRAZ)
Baloch Activists Campaign
Balochistan Human Rights Group
Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS)
Center for Human Rights in Iran
The Centre for Supporters of Human Rights (CSHR)
Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM)
Femena
Front Line Defenders
Global Centre for the Responsibility to Protect
Harm Reduction International
Hengaw Organization for Human Rights
Human Rights Watch
Impact Iran
International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
International Commission of Jurists (ICJ)
International Federation for Human Rights (FIDH)
International Service for Human Rights (ISHR)
Iran Human Rights
Iran Human Rights Documentation Center (IHRDC)
Justice for Iran
Kurdistan Human Rights Association – Geneva (KMMK-G)
Kurdistan Human Rights Network (KHRN)
Kurdpa Human Rights Organization
Miaan Group
Minority Rights Group International
OutRight Action International
PEN America
Siamak Pourzand Foundation (SPF)
United for Iran
UNPO – Unrepresented Nations and Peoples Organisation
Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF)
Coalition Mondiale contre la Peine de Mort
Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)
6Rang – Iranian Lesbian & Transgender Network