Croissance exponentielle du recours à la peine de mort en 2022
Depuis le début de l’année 2023, 81 personnes auraient été exécutées, la majorité pour des crimes liés à la drogue. Parmi les milliers de personnes interpellées, plus de 107 personnes ayant manifesté auraient été arrêtées et risqueraient d’être condamnées à mort et exécutées. Au moins 500 personnes auraient été exécutées en 2022.
Pour la première fois depuis 2017, le nombre d’exécutions annuel en Iran dépasse à nouveau le seuil de 500 exécutions par an. Le nombre d’exécutions avait déjà augmenté de manière exponentielle au premier semestre 2022.
Des exécutions directement liées aux manifestations
Depuis le début des manifestations, 4 personnes ont été exécutées :
De gauche à droite :
• Mohsen Shekari, 22 ans. Exécuté le 8 décembre 2022. Accusation : Moharebeh (inimitié contre Dieu)
• Majidreza Rahanvard, 23 ans. Exécuté le 12 décembre 2022 en public. Accusation : Moharebeh (inimitié contre Dieu)
• Mohammad Mehdi Karami, 21 ans. Exécuté le 7 janvier 2023. Accusation : Fisad-e-filarz (corruption sur terre)
• Seyed Mohammad Hosseini, 39 ans. Exécuté le 7 janvier 2023. Accusation : Fisad-e-filarz (corruption sur terre)
Il est difficile de connaitre les chiffres exacts de l’application de la peine de mort en Iran. Ainsi, si depuis plusieurs années, différentes ONG ont été en mesure d’effectuer des recensements du nombre d’exécutions, il est par contre beaucoup plus complexe d’évaluer le nombre de personnes condamnées à mort détenues. Par ailleurs, l’accès à l’information demeure difficile concernant les chiffres relatifs aux exécutions puisqu’au cours des 5 dernières années environ 34 % du nombre des exécutions ont été annoncées officiellement par les autorités.
La communauté internationale considère que 80 mineur·es au moment des faits seraient actuellement détenu·es et condamné·es à mort (chiffres notamment communiqués par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’Homme en République islamique d’Iran).
L’utilisation de la peine de mort comme outil de répression politique en Iran
L’utilisation de la peine de mort en Iran n’est pas nouvelle. Le Code pénal de 1925 prévoyait déjà la peine de mort pour un certain nombre d’offenses. Néanmoins, après 1979, le nombre d’offenses passibles de la peine de mort a été démultiplié. L’Iran recourt à la peine de mort comme instrument de répression politique. Depuis 1978, l’Iran a connu des cycles de répression dans lesquels l’utilisation de la peine de mort a toujours joué un rôle. Depuis 2010, 7 052 personnes auraient été exécutées dont 187 femmes et 68 mineur·es en conflit avec la loi.
Des dizaines de dispositions législatives encadrent l’application de la peine de mort en Iran mais la plupart des offenses aujourd’hui sanctionnées par la peine de mort n’ont aucune définition précise et peuvent ainsi être l’objet d’une interprétation très large. La peine de mort peut notamment être prononcée pour Moharebeh (inimitié contre Dieu), Efsad-fil-arz (corruption sur terre) et Baghy (rébellion armée). Par ailleurs, l’article 220 du Code pénal islamique dispose que l’article 167 de la Constitution peut être invoqué par le Juge pour prononcer des peines de Hudud que la loi n’aurait pas mentionné explicitement, en s’appuyant sur le droit islamique. Le système d’organisation du pouvoir dans le système de la République iranienne est très particulier et place au centre de toutes les décisions le Guide suprême. Ce sont les Tribunaux révolutionnaires qui sont en charge de prononcer les condamnations à mort.
Ces éléments favorisent une utilisation politique de la peine de mort largement relayée par des médias étatiques afin d’instaurer la peur. Chaque confession télévisée, chaque procès ou exécution filmée constitue le moyen de rappeler aux iranien·nes que les autorités disposent de tous les moyens pour réprimer la contestation quelle qu’elle soit. Pour les autorités, il est indispensable de montrer ce dont elles sont capables.
C’est aussi dans cet objectif que des exécutions publiques sont organisées et que des générations entières ont pu être marquées par des images qui ne s’effaceront jamais.
En août 2013, un fait divers avait marqué les esprits lorsqu’un petit garçon de 13 ans était mort pendu après avoir joué avec son petit frère âgé de 8 ans en reproduisant une exécution publique. Ils avaient assisté à nombre important de ce type d’exécutions depuis leur naissance.
C’est aussi pour cette raison que dans des prisons telles que la prison d’Evin, lorsque sont pratiquées des exécutions, les prisonnièr·es politiques ont pu être forcé·es à regarder, voire même à participer notamment en enlevant les corps des mort·es. L’application de la peine de mort a des conséquences sociétales terrifiantes. On ne s’engage pas, on ne s’exprime pas, on ne manifeste pas de la même manière lorsque l’on risque d’être condamné·e à mort et exécuté·e. La peine de mort est un instrument au cœur du système de terreur mis en place par le régime iranien.
La diabolisation des « gens ordinaires »
L’une des caractéristiques de l’application de la peine de mort en Iran est la tentative de diabolisation des gens « ordinaires ». Et cette tentative s’opère principalement par deux moyens.
- Tout d’abord, le profil des personnes condamnées à mort et exécutées pour des offenses sans définition précise ; ce sont des personnes « ordinaires », cela pourrait être tout-un-chacun.
- Cette tentative s’opère aussi en plaçant la responsabilité de la peine de mort sur les épaules de la famille de la victime du meurtre. Depuis 2018, la majorité des personnes ont été exécutées pour meurtre en application du Qisas : il est proposé aux familles des victimes de choisir entre accorder leur pardon ou obtenir une rétribution en nature. En application de la loi du Talion, les familles peuvent choisir que l’auteur·e du meurtre de leur proche soit tué·e, un meurtre d’État. Les autorités iraniennes estiment que le Qisas est le droit du ou de la plaignant·e de décider si le ou la condamné·e doit être exécuté·e ou non.
L’application discriminatoire de la peine de mort
Les personnes condamnées à mort ont des profils divers ; hommes, femmes, mineurs, artistes, en majorité appartenant à des minorités.
Au moins deux personnes mineures ont été arrêtées pour des charges passibles de la peine de mort ; Mohammad Rakhshani-Azad, 16 ans, baloutch, épiléptique a été arrêté, accusé de Moharebeh. Son frère Ali Rakhshani-Azad, 15 ans a aussi été arrêté et accusé de Moharebeh. Mehdi Bahman, écrivain et artiste qui travaillait à l’entente entre les religions a été accusé d’espionnage après avoir donné une interview à un média israélien. Mahsa Mohammadi, 22 ans, étudiante en microbiologie a été arrêtée pour un tweet. Elle est accusée de Sabol-nabi (insulte au prophète).
Les iranien·nes sont déterminé·es, en témoignent les manifestations dans les rues, les prises de paroles publiques mais aussi les positionnements des jeunes sur les réseaux sociaux. Ils·elles n’ont jamais été autant soutenu·es par la communauté internationale. À ce titre, la session spéciale du Conseil des droits de l’Homme qui s’est tenue le 24 novembre 2022, était un moment historique.
L’application de la peine de mort en violation du droit international
Dès le début des manifestations, il était à craindre que l’Iran recourt massivement à l’usage de la peine de mort à l’encontre des manifestant·es.
Les condamnations à mort et les exécutions de personnes du fait de leur participation à des manifestations sont contraires à la dignité humaine, au respect du droit à la vie mais elles sont aussi contraires aux engagements internationaux de l’Iran.
« Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ». Le Comité des droits de l’homme des Nations unie a précisé que « L’expression “les crimes les plus graves” doit être comprise de manière restrictive et s’entendre uniquement des crimes d’une extrême gravité, impliquant un homicide intentionnel. »
Article 6, paragraphe 2 du Pacte international sur les droits civils et politiques ratifié par l’Iran
Les personnes qui ont été arrêtées en lien avec les manifestations et ont été exécutées, condamnées à mort ou risquent de l’être sont notamment accusées d’avoir « incité à des émeutes » pour avoir dansé ou scandé des slogans. Ce ne sont pas des crimes qui pourraient relever de la catégorie des crimes les plus graves au sens du droit international.
La privation quasi systématique des droits de la défense
Les personnes arrêtées sont systématiquement privées de leurs droits à la défense, n’ont pas accès à un·e avocat·e, et sont souvent soumises à la torture et à des aveux forcés. Parmi les 107 personnes qui risquent de se voir appliquer la peine de mort, la quasi-totalité n’a pas eu la possibilité de choisir leur avocat·e.
Le recours à la torture et aux aveux forcés
Parmi les 107 personnes arrêtées risquant d’être condamnées à mort ; nombre ont été victimes de tortures souvent pour être contraint·es d’avouer des crimes qu’ils·elles n’avaient pas commis.
- Mansour Dahmardeh, âgé de 22 ans a été soumis à 10 jours de torture pour avouer un crime qu’il n’avait certainement pas commis.
- Abdolmalek Dousti a été torturé, forcé d’avouer un crime qu’il n’avait surement pas commis ; la destruction et l’incendie volontaire d’une banque.
- Kambiz Kharout, 20 ans, a été arrêté, victime de tortures et forcé d’avouer un crime qu’il n’avait surement pas commis.
Leurs confessions ont parfois été retransmises à la télé comme celles de Mojahed Kourkour, forcé d’avouer le meurtre d’un jeune garçon de 10 ans qui en réalité a été tué par les forces de sécurité.
Une avancée inédite dans l’activation des mécanismes internationaux
Le 24 novembre 2022, le Conseil des droits de l’Homme tenait une session spéciale pour voter une Résolution présentée par l’Allemagne.
Il s’agit du trente-septième mécanisme d’enquête mandaté par le Conseil des droits de l’Homme et il s’agirait de la première fois qu’un tel mécanisme inclut de façon aussi explicite la question de l’application de la peine de mort. Par le passé, seule la Résolution qui avait établit le mécanisme d’enquête sur la Libye incluait la question de la peine de mort. C’est aussi la première fois que lors d’une session spéciale du Conseil des droits de l’Homme établissant un mécanisme d’enquête international, la question de l’utilisation de la peine de mort occupait une place aussi centrale. La quasi-totalité des intervenant·es, qu’il s’agisse du Haut-Commissaire aux droits de l’Homme des Nations Unies, du Rapporteurs spécial sur les droits de l’Homme en République islamique ou des représentant·es des États membres du Conseil des droits de l’Homme ayant voté en faveur de la Résolution ont exprimé leurs préoccupations sur la question de la peine de mort.
« Profondément préoccupé par les informations qui indiquent […] que des manifestants sont accusés d’infractions passibles de la peine de mort alors qu’ils ont commis des faits qui ne sont pas parmi les plus graves »
Extrait de la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 24 novembre 2022
Cette avancée inédite est aussi le signe que la communauté internationale a finalement atteint une forme de consensus pour dénoncer les violations graves des droits de l’Homme par la République islamique d’Iran. Il faut espérer que ce soutien de la communauté internationale perdurera.
Les perspectives
Le 5 février 2023, le guide suprême iranien a ordonné une amnistie ou une réduction des peines de prison pour des « dizaines de milliers » de personnes détenues. Implicitement, il s’agissait d’une reconnaissance de l’ampleur de la répression des manifestations. Ce type d’annonce ne sera certainement pas suivi d’effet et il est fort à craindre que parallèlement les condamnations à mort et les exécutions de personnes ayant participé à des manifestations se démultiplient.
« L’expression « meurtres organisés et légalisés » est une description appropriée de la peine de mort en Iran. »
Mohamed Rassoulof, libéré sous caution le 13 février 2023 après avoir passé plusieurs mois en prison. Citation issue de la préface du Rapport annuel sur la peine de mort en Iran en 2021. Le réalisateur fait aujourd’hui face à de nouvelles accusations et risque d’écoper d’une nouvelle peine de huit ans de prison.
Le mécanisme international d’enquête va commencer à travailler. Le Rapporteur spécial sur les droits de l’Homme en République islamique d’Iran présentera son rapport annuel le 20 mars dans le cadre du Conseil des droits de l’Homme. Ces travaux, ces rapports devront permettre à la communauté internationale d’œuvrer à ce que les iraniennes et les iraniens, les avocat·es, les défenseur·es des droits de l’Homme, les réalisateur·ices mais aussi les « gens ordinaires » ne soient plus jamais victimes de violations graves de leurs droits les plus fondamentaux, que la peine de mort ne soit plus jamais l’instrument de la terreur.
Depuis 2012, ECPM travaille de pair avec l’organisation Iran Human Rights (IHR) pour publier un rapport annuel conjoint sur la situation de la peine de mort en Iran et plaider pour l’arrêt des exécutions dans le pays.
